Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-944 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243748
Texte parentLEGITEXT000006052169
Référencearticle 24 du décret n°2005-944 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 112-30 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 112-31. - Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés précisent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre. »
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