Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-944 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243747
Texte parentLEGITEXT000006052169
Référencearticle 23 du décret n°2005-944 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 112-28 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « L'indication du lot de fabrication est précédée par la lettre "L, sauf dans le cas où elle se distingue clairement des autres mentions d'étiquetage.
3. « Toutefois, lorsque la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation figure dans l'étiquetage, le lot de fabrication peut ne pas être indiqué dès lors que cette date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, au moins du jour et du mois. »
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