Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-944 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243732
Texte parentLEGITEXT000006052169
Référencearticle 8 du décret n°2005-944 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 112-10 du même code, il est inséré un article R. 112-10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 112-10-1. - Les dispositions de l'article R. 112-10 ne s'appliquent pas aux préemballages dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 centimètres carrés, ainsi que pour les bouteilles en verre destinées à être réutilisées, qui sont marquées de manière indélébile et qui, de ce fait, ne portent ni étiquette, ni bague, ni collerette. L'étiquetage de ces produits peut ne comporter que les mentions prévues aux 1°, 4° et 5° de l'article R. 112-9, et, le cas échéant, celles prévues par l'article R. 112-16-1. »
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