Décret n°2005-944 du 2 août 2005 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-944 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243745
Texte parentLEGITEXT000006052169
Référencearticle 21 du décret n°2005-944 du 2 août 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 6° de l'article R. 112-23 du même code, après le mot : « sont » est ajouté le mot : « usuellement ».

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