Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-944 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243746
Texte parentLEGITEXT000006052169
Référencearticle 22 du décret n°2005-944 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 112-25 du même code est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa, les mots : « Sans préjudice des peines prévues aux articles L. 213-1 à L. 213-4 et à l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 » sont supprimés ;
3. b) Au premier et au deuxième alinéa, après les mots : « en vue de la vente », sont ajoutés les mots : « ou de la distribution à titre gratuit ».
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