Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-944 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243752
Texte parentLEGITEXT000006052169
Référencearticle 28 du décret n°2005-944 du 2 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 9 septembre 1964 susvisé est ainsi modifié :
2. a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « La dénomination de vente des produits mentionnés à l'article 1er est complétée par la mention : "surgelé » ;
4. b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que l'indication de la date de durabilité minimale, accompagnée par l'indication de la période durant laquelle les produits surgelés peuvent être entreposés par le destinataire ».
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