1. Les dispositions de l'article 2 du règlement du 31 mars 2004 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Décret n°2005-944 du 2 août 2005 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 6 août 2005 au 4 septembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-944 du 2 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243753
Texte parentLEGITEXT000006052169
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