Décret n°2005-958 du 9 août 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 août 2005.

TexteDécret n°2005-958 du 9 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243823

Texte parentLEGITEXT000006052189

Référencearticle 1 du décret n°2005-958 du 9 août 2005 (version du 10 août 2005)Légifrance →

1. Au sens du présent décret, la consommation régionale de carburants s'entend de la distribution à des consommateurs finals de supercarburants sans plomb des positions tarifaires 2710.11.45 et 2710.11.49 et de gazole de la position tarifaire 2710.19.41 sur le territoire de la collectivité territoriale de la Corse ou d'une région déterminée en application de l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales.

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