Décret n°2005-974 du 10 août 2005 relatif à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 781-1 ;

Vu l'ordonnance n 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative), notamment son article 2 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 1er avril 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 19 mai 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 mars 2005 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er juin 2005 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 24 mars 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 mars 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 18 mai 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 8 mars 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 3 mars 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 3 mars 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 4 mars 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 18 mai 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,