Décret n°2005-974 du 10 août 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 août 2005.

TexteDécret n°2005-974 du 10 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243937

Texte parentLEGITEXT000006052210

Référencearticle 2 du décret n°2005-974 du 10 août 2005 (version du 11 août 2005)Légifrance →

1. Outre leur application de plein droit à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

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