Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-978 du 10 août 2005
RattachementChapitre Ier : Modification du décret n 85-986 du 16 septembre 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006413802
Texte parentLEGITEXT000006052215
Référencearticle 2 du décret n°2005-978 du 10 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 32 du même décret, les mots : « Le fonctionnaire détaché supporte » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 33, le fonctionnaire détaché supporte ».
2. II. - A l'article 33 du même décret, les mots : « du régime général des retraites de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du régime de retraite des fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ».
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