Décret n°2005-978 du 10 août 2005 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 août 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé I. - A l'article 32 du même décret, les mots : « Le fonctionnaire détaché supporte » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 33, le fonctionnaire détaché supporte ». II. - A l'article 33 du même décret, les mots : « du régime général des retraites de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du régime de retraite des fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ». A l'article 47 du même décret, le sixième alinéa est modifié comme suit :

I. - Les mots : « articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « articles L. 225-2 et L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles ». II. - Les mots : « les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ». Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, après les mots : « emploi public de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », sont insérés les mots : « , à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ».