Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-978 du 10 août 2005
RattachementChapitre Ier : Modification du décret n 85-986 du 16 septembre 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006413805
Texte parentLEGITEXT000006052215
Référencearticle 5 du décret n°2005-978 du 10 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 47 du même décret, le sixième alinéa est modifié comme suit :
2. I. - Les mots : « articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « articles L. 225-2 et L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles ».
3. II. - Les mots : « les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.