Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-978 du 10 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413807
Texte parentLEGITEXT000006052215
Référencearticle 7 du décret n°2005-978 du 10 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, après les mots : « emploi public de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », sont insérés les mots : « , à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ».
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