Décret n°2005-978 du 10 août 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 août 2005.

TexteDécret n°2005-978 du 10 août 2005
RattachementChapitre Ier : Modification du décret n 85-986 du 16 septembre 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006413804
Texte parentLEGITEXT000006052215
Référencearticle 4 du décret n°2005-978 du 10 août 2005 (version du 11 août 2005)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Le présent article entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.

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