Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-986 du 10 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244000
Texte parentLEGITEXT000006052224
Référencearticle 2 du décret n°2005-986 du 10 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le décret n° 70-239 du 19 mars 1970 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 10-1. - Pour l'application des dispositions de l'article 10 ci-dessus à la direction régionale d'Ile-de-France :
3. a) Le comité technique régional est présidé par le recteur de l'académie de Paris ;
4. b) Le pouvoir de désignation des membres conféré au recteur est exercé par le recteur de l'académie de Paris après avis des recteurs des académies de Créteil et de Versailles ;
5. c) Les délégués à la formation continue et les directeurs de centre régional de documentation pédagogique de Créteil, de Paris et de Versailles sont membres du comité technique régional ;
6. d) Les académies de la région d'Ile-de-France sont considérées comme une seule académie. »
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