1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-986 du 10 août 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2005.
TexteDécret n°2005-986 du 10 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244001
Texte parentLEGITEXT000006052224
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