Référencearticle 15 du décret n°2005-992 du 16 août 2005 (version du 18 août 2005)Légifrance →
1. A l'issue de la période d'expérimentation, le transfert de propriété s'opère dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus.
2. Si la collectivité renonce au transfert de propriété, elle en informe le préfet au moins six mois avant le terme prévu de l'expérimentation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : il est aujourd'hui l'article R3113-7 du Code général de la propriété des personnes publ...
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