RattachementChapitre Ier : Modalités de constitution, de déclassement et de délimitation du domaine public fluvial.
IdentifiantLEGIARTI000006884874
Texte parentLEGITEXT000006052240
Référencearticle 5 du décret n°2005-992 du 16 août 2005 (version du 18 août 2005)Légifrance →
1. Le dossier mis à l'enquête, complété par les conclusions du commissaire enquêteur et les avis émis en application de l'article 4, est soumis par le préfet compétent à l'avis du comité de bassin. Son avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de classement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : il est aujourd'hui l'article R2111-20 du Code général de la propriété des personnes publ...
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