Décret n°2005-1003 du 23 août 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 août 2005.

TexteDécret n°2005-1003 du 23 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244138
Texte parentLEGITEXT000006052251
Référencearticle 4 du décret n°2005-1003 du 23 août 2005 (version du 24 août 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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