Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1005 du 23 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244150
Texte parentLEGITEXT000006052253
Référencearticle 1 du décret n°2005-1005 du 23 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation est complété ainsi qu'il suit :
2. « 4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité II et III délimitées par l'annexe au décret n° 91-461 du 14 mai 1991, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ;
3. 5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III délimitées par l'annexe au décret n° 91-461 du 14 mai 1991, des bâtiments appartenant à la classe C au sens dudit décret et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article. »
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