Article 1 LEGIARTI000006244150
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1005 du 23 août 2005 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 2005
NatureDécret
Signé le23 août 2005
Publié le25 août 2005
Articles3 articles en vigueur
NORSOCU0411885D
IdentifiantLEGITEXT000006052253
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23 à L. 111-26, R. 111-38 à R. 111-42 et R. 112-1 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006244151
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du premier jour du septième mois suivant sa publication.
Article 3 LEGIARTI000006244152
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 78-1146 du 7 décembre 1978 · modifie
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 2005).