1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1005 du 23 août 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 août 2005.
TexteDécret n°2005-1005 du 23 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244152
Texte parentLEGITEXT000006052253
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