Décret n°2005-1005 du 23 août 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 août 2005.

TexteDécret n°2005-1005 du 23 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244151
Texte parentLEGITEXT000006052253
Référencearticle 2 du décret n°2005-1005 du 23 août 2005 (version du 25 août 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du premier jour du septième mois suivant sa publication.

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