Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 80 du même code, après les mots : « de l'article 28, » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'au quatrième alinéa du I de l'article 30, ».
Décret n°2005-1008 du 24 août 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1008 du 24 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244171
Texte parentLEGITEXT000006052256
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