Décret n°2005-1015 du 24 août 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 août 2005.

TexteDécret n°2005-1015 du 24 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244205

Texte parentLEGITEXT000006052264

Référencearticle 1 du décret n°2005-1015 du 24 août 2005 (version du 25 août 2005)Légifrance →

1. Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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