Décret n°2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment l'article R. 213-29 ;

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la justice en date du 4 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,