Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1015 du 24 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244210
Texte parentLEGITEXT000006052264
Référencearticle 6 du décret n°2005-1015 du 24 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 7-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « - est associé par les directions à la représentation du ministère de la justice dans les négociations et les réunions européennes et internationales ;
3. « - veille, en lien avec les directions, à l'application des conventions internationales et du droit européen ».
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