Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après l'article 1er des articles 1er-1, 1er-2 et 1er-3 ainsi rédigés :
2. « Art. 1er-1. - Le secrétaire général assiste le ministre, en liaison avec les directeurs, pour les missions suivantes :
3. « 1° Il est chargé de la politique de modernisation, de déconcentration et d'organisation territoriale du ministère ; il propose la statégie de réforme du ministère et assure le suivi des actions décidées. Il représente, en ce domaine, le ministre dans les instances interministérielles compétentes.
4. « Il anime et coordonne la politique de l'informatique et des technologies de l'information et de la communication ;
5. « 2° Il participe à la détermination des objectifs relevant des missions dont il a la charge assignés aux directeurs et aux chefs de services directement rattachés au ministre ;
6. « 3° Il est chargé des actions d'évaluation conduites au sein du ministère et fait procéder à l'étude des conséquences sur le fonctionnement des juridictions et des services des projets législatifs et réglementaires émanant du ministère ou des autres administrations. Il peut à cet effet demander le concours de l'inspection générale des services judiciaires ;
7. « 4° Il est chargé de la politique de la recherche et veille à sa mise en oeuvre ;
8. « 5° Il est chargé de la communication institutionnelle interne et externe du ministère ;
9. « 6° Il est chargé des actions de coopération européenne et internationale ; il apporte son appui aux directions compétentes dans la négociation d'accords internationaux ;
10. « 7° Il assure la coordination des actions dans lesquelles le ministère est engagé pour la conduite des politiques à caractère interministériel, notamment la politique de la ville.
11. « Art. 1er-2. - Pour l'exercice de ses missions, il anime les services suivants mis à sa disposition :
12. « a) Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ;
13. « b) Le service des affaires européennes et internationales ;
14. « c) Le service central de l'information et de la communication.
15. « Il préside le comité des directeurs et des chefs de service directement rattachés au ministre. Le comité délibère sur les matières qui lui sont soumises par le ministre ou, dans la limite de ses attributions, par le secrétaire général.
16. « Art. 1er-3. - Il est haut fonctionnaire de défense et, à ce titre, coordonne la politique de sécurité du ministère. »