Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1015 du 24 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244209
Texte parentLEGITEXT000006052264
Référencearticle 5 du décret n°2005-1015 du 24 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « - assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et conduit, en associant le service des affaires européennes et internationales, les négociations européennes et internationales intéressant la législation pénale ;
3. « - contribue, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen. »
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