Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1015 du 24 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244208
Texte parentLEGITEXT000006052264
Référencearticle 4 du décret n°2005-1015 du 24 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « - assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et conduit, en associant le service des affaires européennes et internationales, les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé ;
3. « - contribue, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.