Arrêté du 2 août 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 août 2005.

TexteArrêté du 2 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244264

Texte parentLEGITEXT000006052271

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 août 2005 (version du 26 août 2005)Légifrance →

1. La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit est fixée à 25 %.

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