Arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

Article 1 LEGIARTI000006244262

1. Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000006244263

1. La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 25 %. Elle ne s'applique pas aux annuités au-delà de celles afférentes à la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'INPI, aux redevances de recours en restauration, de rectification d'erreurs matérielles, d'inscription au registre national et de publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen. Elle s'applique aux brevets déposés à compter du 1er septembre 2005 et à ceux admis au bénéfice d'une réduction avant cette date.

Article 3 LEGIARTI000006244264

1. La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit est fixée à 25 %.

Article 4 LEGIARTI000006244265

1. Pour l'application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l'euro inférieur.

Article 5 LEGIARTI000006244266

1. Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

Article 6 LEGIARTI000006244267

1. L'arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, modifié par les arrêtés du 12 décembre 2002 et du 25 février 2004, est abrogé, sauf pour la Polynésie française.

2. Toutefois, la redevance de 320 euros reste applicable pour l'établissement des rapports de recherche requis à compter du 1er septembre 2005 mais afférents à des demandes de brevet déposées antérieurement à cette date.

3. Les taux prévus par l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux du présent arrêté leur sont inférieurs.

Article 7 LEGIARTI000006244268

1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000006283183

1. TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE.

2. Montant en euros

3. 1. Brevets d'invention, certificat d'utilité et certificats complémentaires de protection

4. Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) :

5. - dépôt sous forme papier : 35,00

6. - dépôt sous forme électronique : 25,00

7. Dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) : 500,00

8. Rapport de recherche : 500,00

9. Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle : 150,00

10. Déclaration d'une priorité : Gratuit

11. Requête du bénéfice de la date de dépôt d'une demande antérieure : Gratuit

12. Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche, supplément pour requête tardive de rapport de recherche : 50 % de la redevance correspondante due

13. Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : 500,00

14. Présentation d'une requête en poursuite de la procédure : 100,00

15. Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième : 40,00

16. Rectification d'erreurs matérielles par requête : 50,00

17. Délivrance et impression du fascicule de brevet : 85,00

18. Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :

19. - deuxième annuité : 35,00

20. - troisième annuité : 35,00

21. - quatrième annuité : 35,00

22. - cinquième annuité : 35,00

23. - sixième annuité : 150,00

24. - septième annuité : 150,00

25. - huitième annuité : 150,00

26. - neuvième annuité : 150,00

27. - dixième annuité : 150,00

28. - onzième annuité : 300,00

29. - douzième annuité : 300,00

30. - treizième annuité : 300,00

31. - quatorzième annuité : 300,00

32. - quinzième annuité : 300,00

33. - seizième annuité : 600,00

34. - dix-septième annuité : 600,00

35. - dix-huitième annuité : 600,00

36. - dix-neuvième annuité : 600,00

37. - vingtième annuité : 600,00

38. Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet, d'un certificat d'utilité ou d'un certificat complémentaire : 50 % de la redevance correspondante due

39. Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire : 900,00

40. Recours en restauration (1) : 150,00

41. 2. Brevets européens

42. Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen : 35,00

43. Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen :

44. - aux Etats destinataires : 25,00

45. - en plus par page et par exemplaire : 0,75

46. 3. Demandes internationales (PCT)

47. Transmission d'une demande internationale : 60,00

48. Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire : 0,75

49. Supplément pour paiement tardif : 50 % des taxes impayées avec un minimum de 60 Euros et un maximum de 451 Euros

50. 4. Marques de fabrique, de commerce ou de service

51. Dépôt :

52. - premier dépôt jusqu'à trois classes : 225,00

53. - renouvellement jusqu'à trois classes : 240,00

54. - par classe de produits ou de services (au-delà de trois) : 40,00

55. Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ou pour renouvellement tardif : 50 % de la redevance correspondante due

56. Revendication d'un droit de priorité : Gratuit

57. Régularisation, rectification d'erreur matérielle : 100,00

58. Requête en relevé de déchéance (1) : 150,00

59. Opposition : 310,00

60. Demande d'inscription au registre international des marques : 60,00

61. 5. Dessins et modèles

62. Dépôt :

63. - Dépôt du dossier de demande d'enregistrement : 38,00

64. - Supplément par reproduction déposée en noir et blanc : 22,00

65. - Supplément par reproduction déposée en couleur : 45,00

66. Prorogation de protection :

67. - 1re prorogation (par dépôt) : 50,00

68. Renonciation à l'ajournement de la publication : Gratuit

69. Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1) : 75,00

70. Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation : 50 % de la redevance correspondante due

71. Enregistrement et gardiennage ou prorogation de gardiennage d'enveloppe spéciale : 15,00

72. 6. Droits voisins de la propriété industrielle

73. Topographie de produits semi-conducteurs :

74. - dépôt et conservation : 76,00

75. Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense, ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission : 26,00

76. 7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles

77. Inscription d'une renonciation : 26,00

78. Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse : Gratuit

79. Autre inscription au registre national (par titre) : 26,00 avec un maximum de 260 Euros lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres

80. Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre) : 50,00

81. 8. Registre du commerce et des sociétés

82. Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement : Gratuit

83. Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) : Gratuit

84. Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance :

85. - personne physique : 5,90

86. - personne morale : 11,60

87. Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :

88. - personne physique : 5,90

89. - personne morale : 11,60

90. Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale) : Gratuit

91. Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :

92. - personne physique : 5,90

93. - personne morale : 11,60

94. Toute inscription complémentaire :

95. - personne physique : 5,90

96. - personne morale : 5,90

97. Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :

98. - personne physique : 5,90

99. - personne morale : 5,90

100. Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale) : Gratuit

101. Dépôt des comptes annuels pour les sociétés : 5,45

102. Dépôt d'actes pour les personnes morales :

103. - acte constitutif : Gratuit

104. - acte modificatif : 5,90

105. Conversion du capital social d'une société à l'euro près :

106. - inscription modificative : Gratuit

107. - acte modificatif : Gratuit

108. (1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.