Arrêté du 2 août 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 août 2005.

TexteArrêté du 2 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244262

Texte parentLEGITEXT000006052271

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 août 2005 (version du 26 août 2005)Légifrance →

1. Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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