Arrêté du 2 août 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 août 2005.

TexteArrêté du 2 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244265

Texte parentLEGITEXT000006052271

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 août 2005 (version du 26 août 2005)Légifrance →

1. Pour l'application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l'euro inférieur.

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