Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 août 2005 (version du 26 août 2005)Légifrance →
1. Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
MODES DE VERSEMENT
DATES D'EFFET
Mandat-lettre.
Envoyé directement à l'INPI par voie postale.
Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
Chèque postal.
Chèque bancaire.
Ordre de prélèvement sur un compte courant.
Mandat-lettre.
Remis directement à l'INPI.
Date de remise de l'effet.
Chèque postal.
Chèque bancaire.
Ordre de prélèvement sur un compte courant.
Numéraire.
Date du paiement.
Virement direct bancaire ou postal.
Date de crédit du compte de l'INPI.
Mandat-carte.
Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
Carte bancaire.
Aux guichets du siège et des délégations régionales de l'INPI.
Date du paiement.
Aller plus loin
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