Arrêté du 2 août 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 août 2005.

TexteArrêté du 2 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244268

Texte parentLEGITEXT000006052271

Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 août 2005 (version du 26 août 2005)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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