1. TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE.
2. Montant en euros
3. 1. Brevets d'invention, certificat d'utilité et certificats complémentaires de protection
4. Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) :
5. - dépôt sous forme papier : 35,00
6. - dépôt sous forme électronique : 25,00
7. Dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) : 500,00
8. Rapport de recherche : 500,00
9. Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle : 150,00
10. Déclaration d'une priorité : Gratuit
11. Requête du bénéfice de la date de dépôt d'une demande antérieure : Gratuit
12. Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche, supplément pour requête tardive de rapport de recherche : 50 % de la redevance correspondante due
13. Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : 500,00
14. Présentation d'une requête en poursuite de la procédure : 100,00
15. Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième : 40,00
16. Rectification d'erreurs matérielles par requête : 50,00
17. Délivrance et impression du fascicule de brevet : 85,00
18. Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :
19. - deuxième annuité : 35,00
20. - troisième annuité : 35,00
21. - quatrième annuité : 35,00
22. - cinquième annuité : 35,00
23. - sixième annuité : 150,00
24. - septième annuité : 150,00
25. - huitième annuité : 150,00
26. - neuvième annuité : 150,00
27. - dixième annuité : 150,00
28. - onzième annuité : 300,00
29. - douzième annuité : 300,00
30. - treizième annuité : 300,00
31. - quatorzième annuité : 300,00
32. - quinzième annuité : 300,00
33. - seizième annuité : 600,00
34. - dix-septième annuité : 600,00
35. - dix-huitième annuité : 600,00
36. - dix-neuvième annuité : 600,00
37. - vingtième annuité : 600,00
38. Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet, d'un certificat d'utilité ou d'un certificat complémentaire : 50 % de la redevance correspondante due
39. Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire : 900,00
40. Recours en restauration (1) : 150,00
41. 2. Brevets européens
42. Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen : 35,00
43. Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen :
44. - aux Etats destinataires : 25,00
45. - en plus par page et par exemplaire : 0,75
46. 3. Demandes internationales (PCT)
47. Transmission d'une demande internationale : 60,00
48. Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire : 0,75
49. Supplément pour paiement tardif : 50 % des taxes impayées avec un minimum de 60 Euros et un maximum de 451 Euros
50. 4. Marques de fabrique, de commerce ou de service
51. Dépôt :
52. - premier dépôt jusqu'à trois classes : 225,00
53. - renouvellement jusqu'à trois classes : 240,00
54. - par classe de produits ou de services (au-delà de trois) : 40,00
55. Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ou pour renouvellement tardif : 50 % de la redevance correspondante due
56. Revendication d'un droit de priorité : Gratuit
57. Régularisation, rectification d'erreur matérielle : 100,00
58. Requête en relevé de déchéance (1) : 150,00
59. Opposition : 310,00
60. Demande d'inscription au registre international des marques : 60,00
61. 5. Dessins et modèles
62. Dépôt :
63. - Dépôt du dossier de demande d'enregistrement : 38,00
64. - Supplément par reproduction déposée en noir et blanc : 22,00
65. - Supplément par reproduction déposée en couleur : 45,00
66. Prorogation de protection :
67. - 1re prorogation (par dépôt) : 50,00
68. Renonciation à l'ajournement de la publication : Gratuit
69. Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1) : 75,00
70. Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation : 50 % de la redevance correspondante due
71. Enregistrement et gardiennage ou prorogation de gardiennage d'enveloppe spéciale : 15,00
72. 6. Droits voisins de la propriété industrielle
73. Topographie de produits semi-conducteurs :
74. - dépôt et conservation : 76,00
75. Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense, ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission : 26,00
76. 7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles
77. Inscription d'une renonciation : 26,00
78. Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse : Gratuit
79. Autre inscription au registre national (par titre) : 26,00 avec un maximum de 260 Euros lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres
80. Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre) : 50,00
81. 8. Registre du commerce et des sociétés
82. Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement : Gratuit
83. Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) : Gratuit
84. Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance :
85. - personne physique : 5,90
86. - personne morale : 11,60
87. Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :
88. - personne physique : 5,90
89. - personne morale : 11,60
90. Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale) : Gratuit
91. Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :
92. - personne physique : 5,90
93. - personne morale : 11,60
94. Toute inscription complémentaire :
95. - personne physique : 5,90
96. - personne morale : 5,90
97. Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :
98. - personne physique : 5,90
99. - personne morale : 5,90
100. Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale) : Gratuit
101. Dépôt des comptes annuels pour les sociétés : 5,45
102. Dépôt d'actes pour les personnes morales :
103. - acte constitutif : Gratuit
104. - acte modificatif : 5,90
105. Conversion du capital social d'une société à l'euro près :
106. - inscription modificative : Gratuit
107. - acte modificatif : Gratuit
108. (1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.