Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteOrdonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244280
Texte parentLEGITEXT000006052276
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le code général des collectivités territoriales (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 de la présente ordonnance.

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