Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 2005

NatureOrdonnance

Signé le26 août 2005

Publié le27 août 2005

Articles29 articles en vigueur

NORINTX0500114R

IdentifiantLEGITEXT000006052276

Référence

Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés., version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 63 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000006244280

1. Le code général des collectivités territoriales (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 de la présente ordonnance.

Article 2 LEGIARTI000006244281

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006244282

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006244283

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006244284

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006244285

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006244286

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006244287

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006244288

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006244289

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006244290

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006244291

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006244292

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006244293

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006244294

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006244295

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006244296

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006244297

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006244298

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006244299

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006244300

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006244301

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006244302

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006244303

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006244304

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006244305

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006244306

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.

Article 27-1 LEGIARTI000006400467

1. Les articles 2 à 8, 9, à l'exception des 1° et 2°, 10, 11 et 26 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics à compter de l'exercice 2008.

Article 28 LEGIARTI000006400462

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux

Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 · application

Cité par 6 textes

Décret2005-1661 · application

Décret2005-1662 · application

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009, v. init. · ratifie

LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)

Ordonnance n°2026-438 du 3 juin 2026 - art. 17

Code général des collectivités territoriales - art. L2573-44 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 août 2005).

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