Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244295
Texte parentLEGITEXT000006052276
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 2331-9 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « des 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « du 2° » ;
3. 2° Les mots : « des 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « du 7° » ;
4. 3° Les mots : « et les garanties d'emprunts accordées à compter de la même date » sont supprimés.
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