Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244294
Texte parentLEGITEXT000006052276
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2331-8 est ainsi modifié :
2. 1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 6° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ; »
4. 2° Au 7°, les mots : « et les provisions » sont supprimés ;
5. 3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 8° Le cas échéant, les recettes des provisions, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; ».
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