Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2331-10 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « amortissements et provisions prévus aux 27°, 28° et 29° » sont remplacés par les mots : « amortissements prévus aux 27° et 28° » ;
3. 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.