Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244288
Texte parentLEGITEXT000006052276
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2312-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « plus de 10 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 10 000 habitants et plus » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « 3 500 habitants et plus » ;
4. 3° Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires sont fixées par voie réglementaire. »
6. 4° Au dernier alinéa, après les mots : « d'application », sont ajoutés les mots : « des premier et deuxième alinéas ».
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