Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244300
Texte parentLEGITEXT000006052276
Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article L. 3312-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « III. - Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents sont précisées dans le règlement budgétaire et financier du département.
3. « La situation des autorisations d'engagement et de programme, ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires. »
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