Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244281
Texte parentLEGITEXT000006052276
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1612-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « , et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme. » sont supprimés ;
3. 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. »
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