Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le premier alinéa de l'article L. 2311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.