Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244301
Texte parentLEGITEXT000006052276
Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article L. 3312-6, il est inséré un article L. 3312-7 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 3312-7. - Les dispositions des articles L. 2311-6 et L. 2311-7 sont applicables aux départements. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006244301, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.