Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteOrdonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006400462

Texte parentLEGITEXT000006052276

Référencearticle 28 de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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