Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244292
Texte parentLEGITEXT000006052276
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 11° de l'article L. 2331-4, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
2. « 12° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 6° de l'article L. 2331-8 ;
3. « 13° Les subventions et les contributions des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
4. « 14° Le produit correspondant à la reprise des subventions d'équipement reçues. »
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